Les ordonnances transfrontalières dans l'UE ne fonctionnent pas de la même manière pour tous les médicaments. Le cannabis thérapeutique est l'un des cas où les règles nationales pèsent encore plus lourd que l'infrastructure numérique commune : une ordonnance établie par un médecin dans un pays ne garantit pas que le médicament sera délivré dans la pharmacie d'un autre. [1][2]
La différence est particulièrement visible en télémédecine. L'Allemagne admet pour l'instant le traitement à distance après évaluation médicale, la Pologne a déjà restreint la prescription en ligne, et la France et l'Espagne conservent un accès plus strict. Nous examinons ci-dessous comment fonctionne la reconnaissance transfrontalière des ordonnances, où le cannabis peut être prescrit à distance, quels pays modifient actuellement leurs règles et dans quelle mesure un modèle unique pour l'UE est réaliste dans les prochaines années.
1. La directive européenne sur les soins transfrontaliers et l'« ordonnance européenne » (Cross-Border Prescription)
Une ordonnance établie par un médecin dans un pays de l'UE peut, en règle générale, être présentée dans une pharmacie d'un autre pays. Le médicament est toutefois délivré selon les règles du pays où se trouve la pharmacie : le médicament recherché peut ne pas y être disponible, porter un autre nom ou relever d'un autre régime de délivrance. [1]
Pour le cannabis médical s'ajoute une restriction supplémentaire. L'article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE exclut de la reconnaissance mutuelle obligatoire les médicaments soumis à prescription médicale spéciale (special medical prescription) au sens de l'article 71, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE. [2][3] L'exception ne tient pas au cannabis en tant que tel, mais au statut du médicament concerné. Si celui-ci exige une prescription médicale spéciale, la règle de la reconnaissance mutuelle obligatoire cesse de s'appliquer. L'un des critères de ce régime est la présence d'une substance stupéfiante ou psychotrope.
Avant de se rendre à la pharmacie, il faut vérifier trois points :
- si la législation du pays du médecin autorise une telle prescription, y compris à distance ;
- si le médicament concerné et sa forme pharmaceutique sont autorisés dans le pays où le patient se présente à la pharmacie ;
- si la pharmacie locale peut accepter une ordonnance étrangère et délivrer le médicament sur cette base.
Il existe aussi une limite technique. L'échange transfrontalier des ordonnances électroniques et des données relatives à leur délivrance (ePrescription/eDispensation) fonctionne déjà via MyHealth@EU, l'infrastructure européenne d'échange de données de santé, mais il ne couvre pas l'ensemble de l'UE. [4] Si les systèmes électroniques de deux États ne sont pas interopérables, le patient peut avoir besoin d'une ordonnance établie dans le format prévu pour un usage à l'étranger. [1]
Il n'existe donc pas encore de système unique permettant d'utiliser de la même manière une ordonnance de cannabis médical dans n'importe quelle pharmacie de l'UE.
2. Le bloc libéral : Allemagne, Tchéquie, Pologne
L'Allemagne, la Tchéquie et la Pologne comptent parmi les marchés du cannabis médical les plus développés d'Europe centrale, mais leur approche de la prescription à distance diffère déjà nettement. L'Allemagne conserve pour l'instant la possibilité d'un traitement par télémédecine, la Tchéquie a intégré le cannabis dans le système national d'ordonnances électroniques, et la Pologne a fortement restreint la prescription en ligne depuis 2024.
| Pays | Comment fonctionne l'accès | Principale restriction |
|---|---|---|
| Allemagne | Depuis avril 2024, le cannabis médical relève d'une loi distincte, la loi sur le cannabis médical (Medizinal-Cannabisgesetz, MedCanG), et il est délivré en pharmacie sur ordonnance médicale. [6] Un traitement exclusivement à distance est admis si le médecin l'estime acceptable dans le cas concret et respecte les exigences professionnelles d'examen, d'information et de documentation. [7] | Le gouvernement a proposé d'imposer une consultation en présentiel avant la première prescription de fleurs de cannabis et d'interdire leur envoi postal. Ces modifications sont pour l'instant envisagées comme une réforme, et non comme une règle déjà en vigueur. [8] |
| Tchéquie | Le cannabis médical est intégré au système national d'ordonnances électroniques (eRecept). Il est prescrit par ordonnance électronique portant la mention de médicament soumis à un contrôle strict ; une seule ordonnance peut couvrir un traitement d'une durée maximale de trois mois. [9] | Le système limite le cercle des médecins habilités à prescrire du cannabis et contrôle les quantités délivrées. Le format électronique de l'ordonnance ne signifie pas en soi qu'elle sera automatiquement acceptée dans un autre pays de l'UE. |
| Pologne | Le cannabis médical reste un médicament soumis à prescription médicale et peut être prescrit dans le cadre du système de santé numérique polonais. | Depuis le 7 novembre 2024, la prescription de cannabis exige en règle générale un examen du patient en présentiel. Une téléconsultation ordinaire (teleporada) ne suffit pas. Une exception est prévue pour la poursuite du traitement par le médecin de soins de santé primaires (podstawowa opieka zdrowotna, POZ). [10] |
La Pologne s'écarte quelque peu de la définition initiale du « bloc libéral ». Le cannabis médical y reste légal, mais le modèle d'obtention rapide d'une ordonnance via un service en ligne a été sensiblement restreint. [10]
En Allemagne, la réglementation évolue pour l'instant dans la même direction, mais les changements ne sont pas encore achevés. L'un des arguments du ministère de la Santé a été la croissance rapide du marché privé : les importations de fleurs à usage médical au premier semestre 2025 sont passées d'environ 19 à 80 tonnes par rapport à la même période de 2024, tandis que le nombre de prescriptions au sein de l'assurance maladie obligatoire (gesetzliche Krankenversicherung, GKV) progressait beaucoup plus lentement. [8]
La tendance générale diffère donc pour les trois pays : la Tchéquie conserve un modèle numérique contrôlé, la Pologne a déjà rétabli le contact en présentiel obligatoire, et l'Allemagne discute d'une restriction analogue pour la première prescription de fleurs de cannabis.
3. Le bloc conservateur : France, Espagne, Scandinavie
La France et l'Espagne conservent un accès plus strict au cannabis thérapeutique, mais elles le réglementent différemment.
En France, l'expérimentation du cannabis médical s'est achevée le 31 décembre 2024, et l'inclusion de nouveaux patients avait cessé dès le 27 mars 2024. Un cadre transitoire s'applique aux participants du programme et leur permet de poursuivre le traitement déjà engagé. Le dispositif pérenne envisagé reste lui aussi restrictif : le cannabis doit être utilisé en traitement de dernière intention, c'est-à-dire lorsque les thérapeutiques standard n'ont pas donné de résultat suffisant, et la primo-prescription doit avoir lieu à l'hôpital. [11]
En Espagne, la phase des projets pilotes est déjà terminée. Le décret royal 903/2025 (Real Decreto 903/2025), entré en vigueur en octobre 2025, a fixé des règles nationales pour les préparations standardisées de cannabis, des formes pharmaceutiques à composition et à teneur en principes actifs contrôlées. Leur prescription revient aux médecins spécialistes, et leur préparation comme leur dispensation sont réservées aux pharmacies hospitalières. [12]
En Scandinavie, le tableau est encore moins homogène :
- En Suède, les règles sont particulièrement strictes pour le cannabis sous forme végétale. Il relève de la liste I des substances contrôlées (Schedule I) et son importation à titre personnel exige une autorisation spéciale. Le demandeur doit justifier les raisons exceptionnelles pour lesquelles le médicament doit être introduit dans le pays. [13]
- La Finlande admet l'utilisation de médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché locale au moyen d'un système d'autorisations spéciales (special permits). Elles sont délivrées au cas par cas, lorsqu'aucun autre traitement adapté n'existe ou que celui-ci ne produit pas l'effet nécessaire. [14] Des restrictions particulières s'appliquent à l'introduction de médicaments classés comme stupéfiants : pour un voyage depuis un pays de l'espace Schengen, un certificat Schengen (Schengen certificate) est requis, et la réception de tels médicaments par voie postale est interdite. [15]
- Le Danemark a choisi une voie plus ouverte. Le dispositif expérimental de cannabis médical, en vigueur depuis 2018, est devenu pérenne le 1er janvier 2026. [16]
Même à l'intérieur de la Scandinavie, il n'existe donc pas de régime unique. Le Danemark a inscrit dans la durée un système distinct de cannabis médical, tandis qu'en Suède et en Finlande l'accès dépend davantage des règles applicables aux médicaments contrôlés ou non autorisés.
4. Zone de réformes et réglementation future : Malte, Luxembourg, Slovénie
Malte, le Luxembourg et la Slovénie illustrent trois orientations de réforme différentes. Malte réglemente la commercialisation du cannabis médical, le Luxembourg ajuste le programme existant vers des formes pharmaceutiques plus contrôlées, et la Slovénie a adopté en 2025 une loi distincte et a commencé à structurer son marché sur cette base.
Malte
Malte dispose déjà d'un marché réglementé du cannabis médical. L'Autorité maltaise des médicaments (Malta Medicines Authority, MMA) tient une liste des médicaments à base de cannabis médical (medicinal cannabis-based products) admis sur le marché local. Au moment de la préparation de cet article, la liste avait été mise à jour le 7 août 2026. [17]
L'importation et la distribution en gros nécessitent les autorisations correspondantes, et la fabrication fait l'objet d'une évaluation réglementaire et d'un contrôle de la qualité. Les fabricants sont soumis aux bonnes pratiques de fabrication de l'UE (EU Good Manufacturing Practice, EU-GMP). [17]
Le développement ultérieur du marché maltais paraît donc davantage lié à l'élargissement de la production et de la gamme, tout en maintenant le contrôle de la qualité, qu'à un passage à une délivrance télémédicale libre.
Luxembourg
Le programme de cannabis médical est en vigueur au Luxembourg depuis février 2019. Depuis le 1er janvier 2025, la gamme a été modifiée : les fleurs à haute teneur en tétrahydrocannabinol (THC) ne sont plus disponibles, mais les extraits huileux à dominante THC ont été conservés. Les patients peuvent également recevoir des fleurs à haute teneur en cannabidiol (CBD), des fleurs équilibrées en THC/CBD et des huiles présentant différents rapports de cannabinoïdes. [18]
Le patient doit prendre contact avec son médecin et/ou la pharmacie hospitalière au moins une fois tous les 28 jours. Le ministère a expliqué l'abandon des fleurs riches en THC par les difficultés de dosage, une biodisponibilité plus variable lors de l'inhalation et le risque de mésusage. Les extraits huileux permettent en revanche de contrôler la dose plus précisément. [18]
Slovénie
En Slovénie, la réforme de fond a déjà eu lieu. La loi sur le cannabis à des fins médicales et scientifiques (Zakon o konoplji za medicinske in znanstvene namene, ZKMZN) a été publiée le 5 août 2025. [19]
Le médecin peut prescrire du cannabis médical, selon son appréciation professionnelle, pour toute indication ou affection, mais la première ordonnance n'est délivrée qu'après un examen médical préalable. Sur un mois donné, la prescription ne peut porter que sur un traitement d'un mois au maximum ; l'ordonnance n'est pas renouvelable et un nouvel examen médical est exigé au moins une fois tous les 12 mois. La délivrance n'est autorisée que par les pharmacies. [19]
L'étape suivante pour la Slovénie est déjà la mise en œuvre pratique de cette loi de base. Cela suppose l'octroi de licences de production et de commercialisation, l'importation et la constitution d'une offre pharmaceutique stable.
5. Prévisions : scénarios d'harmonisation de la législation sur le cannabis médical dans l'UE
Dans les prochaines années, l'unification au sein de l'UE portera plus probablement sur l'échange de données de santé que sur les règles de prescription du cannabis elles-mêmes. À partir de mars 2029, l'espace européen des données de santé (European Health Data Space, EHDS) prévoit l'échange transfrontalier d'un premier groupe de données de santé, y compris les ordonnances électroniques et les informations relatives à leur délivrance (ePrescription/eDispensation), dans tous les États de l'UE. [5] Dans ce contexte, trois scénarios sont possibles :
| Scénario | Probabilité estimée | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Infrastructure numérique commune avec des règles nationales différentes | Élevée | Il deviendra plus simple de transmettre des ordonnances et des données de santé d'un pays à l'autre, mais l'autorisation des médicaments, les conditions de prescription et la délivrance en pharmacie resteront nationales. |
| Rapprochement des exigences relatives aux formes pharmaceutiques et à la qualité | Moyenne à élevée | Les pays pourraient recourir plus souvent à des préparations standardisées, à une teneur précise en THC/CBD, à des exigences de qualité et à une chaîne pharmaceutique contrôlée. |
| Règles uniques de prescription du cannabis médical dans toute l'UE | Faible | Un tel scénario supposerait de rapprocher les normes nationales sur les substances contrôlées, les compétences des médecins, les indications et les modalités de délivrance des médicaments. Ces règles diffèrent encore sensiblement. |
Le premier scénario est le plus probable : l'harmonisation numérique ira plus vite que l'harmonisation juridique. Il sera plus facile pour les patients d'utiliser leurs données de santé et leurs ordonnances électroniques à l'étranger, mais cela ne donnera pas en soi le droit d'obtenir du cannabis médical dans n'importe quelle pharmacie de l'UE. Les conditions de prescription et de délivrance continueront d'être déterminées par la législation de chaque pays. [1]
Dans les 3-5 prochaines années, les différences entre pays subsisteront très probablement. L'EHDS facilitera l'échange d'ordonnances électroniques et de données de santé à partir de 2029, mais il n'abolira pas les règles nationales de prescription, d'autorisation et de délivrance en pharmacie du cannabis.
Sources
- Your Europe – Presenting a prescription in another EU country
- EUR-Lex – Directive 2011/24/EU on patients’ rights in cross-border healthcare
- EUR-Lex – Directive 2001/83/EC on medicinal products for human use
- European Commission – Electronic cross-border health services
- European Commission – European Health Data Space Regulation (EHDS)
- Gesetze im Internet – Medizinal-Cannabisgesetz (MedCanG)
- Bundesärztekammer – Musterberufsordnung (MBO-Ä), Stand Mai 2026
- Bundesministerium für Gesundheit – Fragen und Antworten zur Änderung des Medizinal-Cannabisgesetzes
- SÚKL – Konopí pro léčebné použití v praxi
- Rzecznik Praw Pacjenta – Zmiany w wypisywaniu recept
- ANSM – Mise en place de l’expérimentation du cannabis médical
- BOE – Real Decreto 903/2025, de 7 de octubre
- Läkemedelsverket – Application for dispensation for personal import of medicinal products
- Fimea – Special permits
- Fimea – Bringing medicines to Finland
- Danish Medicines Agency – Ordningen med medicinsk cannabis
- Malta Medicines Authority – Cannabis for Medicinal and Research Purposes
- Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale – Modifications du programme d’accès au cannabis médicinal
- Uradni list Republike Slovenije – Zakon o konoplji za medicinske in znanstvene namene (ZKMZN)
